Article 16

Gestion des ouvrages de mobilisation de l'eau.

L'équipement, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des forages sont à la charge du cessionnaire.

Les forages ainsi réalisés restent proprité du cessionnaire qui bénéficiera, à ce titre d'une concession d'exploitation d'eau conformément à la réglementation en vigueur.