Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 15
Changement de propriétaire.
En cas de changement de propriétaire, pour quelque que chose que se soit, les obligations prévues au présent cahier des charges sont opposables au nouveau propriétaire.
