Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 15
Toutes les installations réalisées sur concours définitif restent propriété de l'Etat.
Les forages font l'objet de concession conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
