Article 13

Vente, location, morcellement :

Toute vente, toute location ou tout morcellement de l'exploitation avant l'achèvement du programme de mise en valeur sont strictement interdits, sous peine de déchéance du cessionnaire.

Après l'achèvement du programme de mise en valeur dûment constaté, tout morcellement de l'exploitation, sous quelque forme que se soit, doit être soumis à autorisation préalable de la structure compétente de mise en valeur et sans préjudice à la constitution de grandes exploitations destinées à recevoir des cultures stratégiques.