Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 12
Toute transaction sur les terres acquises par le cessionnaire selon les modalités du présent texte est interdite avant l'achèvement du programme de mise en valeur tel que défini à l'article 2 ci-dessus, sous peine de déchéance.
