Décret exécutif n° 92-288
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Article 4
L'article 9 du décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 9. Les candidatures de travailleurs ou d'employeurs aux fonctions d'assesseurs ou de membres de bureau de conciliation sont déposées, selon le cas, auprès du greffe du tribunal ou du bureau de l'inspection du travail concerné, au plus tard vingt
(20) jours avant la date des élections.
Il leur est délivré récépissé de dépôt de candidature ».
