Article 2

L'article 5 du décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : <<< Art. 5. Le collège électoral d'employeurs est composé de cinquante (50) membres représentant les entreprises les plus importantes par leurs effectifs de travailleurs dans la circonscription territoriale considérée, à raison d'un (01) représentant par entreprise.

Peuvent être membres du collège électoral employeur les détenteurs de parts sociales dans les entreprises privées, les membres des Conseils d'administration ou de surveillance, les dirigeants d'entreprises au sens du décret n° 90-290 du 29 septembre 1990 susvisé et, dans les entreprises non-autonomes, les cadres occupant des postes supérieurs de l'organisme employeur tels que définies par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé ».