Décret exécutif n° 92-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l'autorisation d'exploitation d'un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques
TITRE II — ! DE LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT
Article 6
Le directeur technique doit en sus, du diplôme d'Etat de pharmacien, posséder les qualifications et expérience professionnelle requises par l'ampleur et la complexité technique et organisationnelle des fonctions qu'il exerce. Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
