TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 22
La régularisation de la situation des établissements visés à l'article précédent doit s'effectuer auprès du wali conformément aux disposi ❘tions du présent décret, notamment son article 12.
La demande de régularisation devra être adressée au wali, au plus tard six (6) mois après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 En cas de réserves émises par la commission prévue à l'article 2 ci-dessus, celles-ci devront être levées dans un délai maximum d'une année, à compter de la date de notification desdites réserves au demandeur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-114 (ج.ر عدد 32 لسنة 1993)
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<<Art. 22. La régularisation de la situation des établissements visés à l'article précédent doit s'effectuer conformément aux dispositions du présent décret notamment son article 12.
La demande de régularisation doit être adressée au plus tard six (06) mois après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire : au ministre chargé de la santé pour les établissements de production, au wali pour les établissements de distribution.
En cas de réserves émises par l'une des commissions prévues à l'article 2 ci-dessus, celle-ci devront être levées dans les délais fixés.
Ces délais ne peuvent excéder une année à compter de leur notification au demandeur ».
