Décret exécutif n° 92-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l'autorisation d'exploitation d'un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques
TITRE III — DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Article 14
La commisssion doit statuer dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine.
