Article 12

<<Art. 12. - Toute demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement de production ou de distribution de produits pharmaceutiques doit être adressée :

- au ministre chargé de la santé pour l'établissement de production, au wali du lieu d'implantation pour l'établissement de distribution.

Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement pharmaceutique de production ou de distribution de produits pharmaceutiques doit comprendre les éléments suivants : une copie des statuts de l'établissement pharmaceutique considéré, l'adresse de l'établissement pharmaceutique objet de la demande, un plan d'ensemble de l'établissement au 1/100ème avec l'indication de l'affectation de chaque local, les noms, adresse et les justificatifs de la qualification et expériences professionnelles du directeur technique, l'état de l'effectif du personnel par catégorie socio-professionnelle et les noms et qualifications des principaux cadres, * pour les établissements de distribution: la liste des produits dont la distribution est envisagée ainsi que la liste des wilayas où ces produits doivent être distribués, * pour les établissements de production: la liste des différentes formes pharmaceutiques dont la production est envisagée ainsi que la liste des équipements de production et de contrôle prévus,

- une copie de la partie technique des éventuels accords de transfert de technologie ou de concession de licence».