Décret exécutif n° 92-283
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 14
Les délibérations du Conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc et signé conjointement par le président et par le directeur général.
Les procès-verbaux sont communiqués à l'ensemble des membres du Conseil d'administration et à l'autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.
