Décret exécutif n° 92-283
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 12
Le président du Conseil d'administration est chargé d'adresser à chaque membre du Conseil, une convocation précisant l'ordre du jour, quinze (15) jours au moins, avant la date de la réunion.
Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.
