Décret exécutif n° 92-283
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 11
Le Conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre (04) fois par an, sur convocation de son président.
Il se réunit en séance extraordinaire sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers de ses membres.
Le directeur général de l'agence participe aux travaux du Conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.
