Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 7
Lorsque les personnels de la direction générale de la fonction publique font l'objet de menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, pendant l'exercice ou à l'occasion de leurs missions, ils bénéficient de la protection de l'administration et ce, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.
