Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 5
Les personnels régis par le présent décret sont tenus d'effectuer toutes missions ou tâches qui pourraient leur être confiées dans le cadre des attributions conférées à la direction générale de la fonction publique.
