TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Les postes supérieurs › Section 1 — Définition des tâches
Article 42
Les chefs d'inspections sont chargés : a d'assurer par voie de visa le contrôle des actes de gestion des personnels relevant des institutions et administrations publiques implantées dans la wilaya ; b d'assister les services gestionnaires dans l'examen des affaires contentieuses ayant trait aux situations administratives et dans l'élaboration des mémoires de réponses aux juridictions compétentes;
C de veiller à l'amélioration des relations entre les administrations et les administrés et de rendre compte de toute difficultés recontrées ; d de suivre l'évolution de l'emploi et recueillir les informations statistiques susceptibles de dégager une politique d'emploi dans l'administration; e d'assister aux conciliations dans les conflits collectifs de travail dans le cadre de la réglementation en vigueur; f d'effectuer des contrôles à postériori auprès des différents services gestionnaires sur tout acte non soumis au visa préalable de légalité ; g d'élaborer conjointement avec les services compétents les tests, examens et concours professionnels relevant des corps communs sur la base des programmes arrêtés et dans le respect de la légalité ;
h) d'assister les services gestionnaires dans la préparation et l'organisation des tests, examens et concours relevant de leur domaine d'activité.
Les chefs d'inspection sont en position d'activité dans les services déconcentrés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-127 (ج.ر عدد 26 لسنة 1995)
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"Art. 42. - Les chefs d'inspections sont chargés : de veiller au strict respect des règles d'accès à la fonction publique; d'arrêter conjointement avec les institutions et les administrations publiques implantées dans la wilaya, conformément à la réglementation en vigueur, les plans annuels de gestion des ressources humaines de ces institutions et administrations publiques et d'en, suivre l'exécution; d'exercer le contrôle de légalité à postériori sur les actes de gestion des ressources humaines relevant des institutions et administrations publiques conformément aux procédures établies; de faire procéder à la révision de tout acte de gestion individuel de carrière jugé non conforme à la réglementation en vigueur; d'assister les différentes institutions et administrations publiques dans le traitement des affaires contentieuses relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents publics de l'Etat; de procéder à tout contrôle de la gestion des ressources humaines des institutions et administrations publiques implantées dans la wilaya conformément à la réglementation en vigueur; de procéder en relation avec les services concernés à l'évaluation des mesures arrêtées en matière de gestion des ressources humaines; de suivre l'évolution des effectifs dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure de régulation y afférente; de recueillir et d'exploiter toute information en vue de l'établissement de statistiques liées à l'emploi dans les institutions et administrations publiques; de participer à la prévention et au réglement des conflits de travail dans les institutions et administrations publiques; d'apporter toute assistance aux services chargés de la gestion des ressources humaines dans la préparation, l'organisation et le déroulement des concours, examens et tests professionnels dans les institutions et administrations publiques; .
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 23 d'assurer la représentation de la direction générale de la fonction publique au sein des conseils d'administration ou d'orientation des établissements publics locaux à caractère administratif;' d'organiser * , d'animer et de diffuser tout programme d'information en direction des gestionnaires des ressources humaines des institutions et administrations publiques; de faire un rapport périodiquement à l'autorité chargée de la fonction publique, sur les activités relevant de l'inspection et d'en évaluer les résultats; de proposer toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de l'inspection de la fonction publique et les modalités de gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques".
