Article 38

Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs au titre de la direction générale de la fonction publique est fixée comme suit :

A) Au titre de l'administration centrale : chef de mission, chef de secteur, chef de section.

B) Au titre des services déconcentrés : chef d'inspection, chef d'inspection adjoint.

Le nombre des postes supérieurs est fixé par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministère chargé des finances.