Décret exécutif n° 92-270 du 6 juillet 1992 fixant la liste des investissements immobiliers et mobiliers ouvrant droit au taux réduit sur les bénéfices réinvestis

Ouvrent droit au taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, en application des dispositions de l'article 142 du code des impôts directs, les bénéfices affectés au cours de l'exercice de réalisation aux investissements immobiliers et mobiliers figurant sur la liste annexée au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

ANNEXE I. Liste des biens immobiliers et mobiliers ouvrant droit, en faveur des entreprises, au bénéfice du taux réduit :

A. Investissements immobiliers : 1º) Les bâtiments et locaux destinés à un usage industriel:

- ateliers de fabrication, entrepôts de matières premières et de produits I semi-finis, entrepôts de produits finis sur les lieux de production sous réserve qu'il n'y soit pas effectué de vente au détail, bureaux de dessin et d'études, laboratoires, ateliers pour l'entretien et la réparation des matériels de fabrication et d'une manière générale, tous locaux affectés directement à la production. 2°) Les locaux abritant les centres d'apprentissage et de formation professionnelle placés sous la dépendance directe de l'entreprise. 3°) Les installations de nature immobilière effectuées dans les immeubles ci-dessus (chauffage, ventilation, électricité).

B. Investissements mobiliers : 1º) Installations industrielles, machines et engins de production et de manutention tels que : matériels spécialement conçus pour les besoins des entreprises de travaux publics: pelles mécaniques, tornapull, scrapers, excavateurs, bulldozers, dumpers, rouleaux compresseurs, chargeurs, gravillonneurs, étendeurs, broyeurs, draglines, dragues, matériels de sondage, de forage et d'extraction, chouleurs, lodders, bétonnières, pompes, remorques tractées servant d'atelier sur les chantiers de travaux, concasseurs, poste d'enrobage finishers, pelles mécaniques, camions dits (multi-bennes), (multi-grues), (multi-caissons, etc..., matériels des différents corps de métiers du bâtiment, appareils de levage et de manutention, pontons, grues automotrices, grues télécommandées, portiques, échafaudages, ponts roulants, diables, chariots, automoteurs, monte-charges, skips, transporteurs à galets ou aériens etc..., engins spécialisés utilisés dans les mines, matériels ferroviaires, non immatriculés ou déclassés, circulant exclusivement sur les voies privées et les embranchements particuliers des entreprises industrielles et commerciales, tracteurs, moto-bennes utilisés à des opérations de terrassements, déblaiement, manutention sur chantiers de travaux immobiliers, véhicules hors gabarit, exclusivement réservés à des manutentions internes, sur carrières ou sur chantiers, machines-outils de tous ordres (perceuses, tours etc...), appareils de laboratoires. 2°) Equipement des centres d'apprentissage placés sous la dépendance directe de l'entreprise et constituant le prolongement de son activité. 3°) Matériels et moyens de transports. 4°) Equipements de production industriels ou agricoles. 5°) Installations et appareilllage de lutte contre la pollution de l'air et de l'eau.

II. Liste des biens ouvrant droit, pour les entreprises du secteur touristique, au taux réduit : appareils de chauffage cenral (y compris les chaudières), appareils de production d'eau chaude (chaudières, cumulus, réservoirs, pompes, appareils à régulation), appareils sanitaires (baignoires, appareils à douches, lavabos, équipements fixes, accessoires etc...), fourneaux, fours et équipements fixes à cuisines, machines à laver la vaiselle de grande capacité, chambres froides et par assimilation, armoires frigorifiques dont la capacité utile atteint au moins 500 litres, appareils électriques fixes (cabines de haute tension, appareillages électriques tels que disjoncteurs prises de courant, interrupteurs, diffuseurs étanches et tous appareils fixes d'éclairage, de signalisation d'alarme et d'incendie, panonceaux lumineux etc...), appareils et installations téléphoniques standards, appareils proprement dits, cabines insonores hottes), ascenseurs, monte-charges et monte-plats, revêtements de sol (à condition qu'ils soient fixes et ne puissent pas être utilisés ailleurs) en matière plastique, moquettes et tous revêtements taillés, cloués ou collés aux dimensions de pièces, installations de conditionnement d'air, de climatisation (y compris les meubles de conditionnement d'air) d'insonorisation et d'isolation, en général, tous les équipements nécessitant une installation fixe et qui, par leurs caractéristiques particulières, sont adaptés aux établissements auxquels ils sont intégrés, (comptoirs etc...), matériels et équipements spéciaux affectés aux établissements de thermalisme. » «