Décret exécutif n° 92-268
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-268 du 6 juillet 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère des droits de l'Homme
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de neuf.cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère des droits de l'Homme et au chapitre n° 31-02 «Administration centrale Indemnités et allocations diverses ».
