Décret exécutif n° 92-267
· ج.ر عدد 51 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-267 du 28 juin 1992 relatif aux Délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à transformations et consolidations des créances du l'élection du Président du Haut Comité d'Etat
Article 5
Les consolidations des créances du Trésor en la forme de valeurs mobilières sont matérialisées par l'émission par les entreprises, de titres participatifs aux dividendes et/ou d'obligations, au profit du Trésor.
L'émission visée à l'alinéa précédent est régie par des dispositions prises par le ministre chargé des finances.
Les montants enregistrés aux comptes de prêts, de valeurs et d'avances du Trésor objet des dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus sont transportés aux comptes appropriés de la nomenclature des comptes du Trésor.
