Décret exécutif n° 92-267
· ج.ر عدد 51 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-267 du 28 juin 1992 relatif aux Délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à transformations et consolidations des créances du l'élection du Président du Haut Comité d'Etat
Article 3
La transformation en dotations définitives des créances visées à l'article 2 ci-dessus, détenues par le Trésor sur les entreprises publiques, est destinée à resorber l'actif net négatif et/ou à doter les entreprises d'un capital social.
Les créances ainsi transformées, ne donnent lieu à émission de valeurs mobilières au profit de l'Etat que pour les montants correspondants aux dotations en capital.
