Article 2

Les créances du Trésor concernées par les transformations et consolidations sont : les prêts accordés aux entreprises pour leurs investissements et leur restructuration financière ; les créances détenues par les banques rachetées en vertu de l'article 148 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991; les valeurs mobilières émises par les entreprises en vertu des dispositions des articles 154 et 155 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et l'article 77 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990; les valeurs mobilières émises par les entreprises en vertu des dispositions du présent décret.