Décret exécutif n° 92-260
· ج.ر عدد 48 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-260 du 22 juin 1992 fixant les attributions du ministre de l'équipement
Article 8
Le ministre de l'équipement participe avec les autorités concernées : à l'élaboration des plans de transports, à l'élaboration des plans à moyen terme de développement des infrastructures ferroviaires, à l'élaboration des plans directeurs des grandes infrastructures urbaines et suburbaines de transports.