Décret exécutif n° 92-26
· ج.ر عدد 5 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-26 du 13 janvier 1992 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs
Article 3
Il n'est exigé aucun dépot de garantie ni aucun minimum à l'avoir du compte courant postal d'un comptable public ou d'un régisseur.
