Décret exécutif n° 92-252
· ج.ر عدد 46 لسنة 1992
Décret exécutif n 92-252 du 16 juin 1992 portant affectation pour l'exercice 1992 des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées
Article 1er
Conformément aux dispositions des articles 113 et 114 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 susvisée, un montant de vingt quatre milliards cinq cent millions de dinars (24.500.000.000,00 DA) est affecté aux opérations de soutien des revenus des catégories sociales défavorisées.
Ce montant est imputé sur la rubrique intitulé « au titre du soutien des prix à la consommation et du soutien des revenus » prévue à l'état << E » de la loi de finances pour 1992.
