Article 13

Les décisions du conseil d'orientation sont exécutoires un mois après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les décisions du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratificlés acquisitions, les ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse conjointe, du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.