Article 7

Seuls les membres permanents ou en cas d'empêchement motivé, leurs suppléants nommément désignés à cet effet, bénéficient desdites indemnités.

- 1 Exceptionnellement, des indemnítés peuvent être accordées à des rapporteurs, lorsque ces derniers sont choisis en dehors de la commission nationale des marchés, notamment à des experts tels que prévus par l'article 141 du décret n° 91-343 du 9 novembre 1991 susvisé; ils sont désignés en tant que de besoin, pour l'examen et l'élaboration de rapport d'analyse de certains dossiers en raison de leur complexité.

Le montant de cette indemnité varie entre 2000 et 10.000 DA selon l'importance et la complexité du dossier confié à l'expert et au travail qu'il fourni.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre de l'économie.