Article 4

La période d'attribution des indemnités est trimestrielle. Chaque ordonnateur adresse au contrôleur financier à l'appui de la fiche d'engagement de la dépense relative aux indemnités à verser aux membres, un état nominatif des bénéficiaires, assorti des fiches de présence dûment signées par les membres présents de la commission nationale des marchés ou des commissions des marchés.

Un autre état dûment signé par les rapporteurs doit faire ressortir le nombre des marchés dont il a été fait rapport. Les documents cités sont transmis à l'ordonnateur par le président de l'organe de contrôle externe a priori des marchés publics.