Décret exécutif n° 92-238 · ج.ر عدد 43 لسنة 1992 ملغى
Décret exécutif n° 92-238 du 6 juin 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 140 du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics

Article 3

L'ordonnanteur de la dépense correspondante auxdites indemnités est: le ministre de l'économie, pour la commission nationale des marchés ; le ministre auprès duquel fonctionne la commission ministérielle des marchés; le directeur pour l'établissement public à caractère administratif relevant du ministère concerné;

- le responsable de l'institution nationale autonome; le wali auprès duquel est instituée la commission des marchés de la wilaya ou l'ordonnateur secondaire selon la nature du financement du marché ; le directeur pour l'établissement public local à caractère administratif relevant de la wilaya ; le président de l'assemblée populaire communale auprès duquel fonctionne la commission des marchés de la commune ; le directeur, pour l'établissement public local à caractère administratif relevant de la commune.

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