Article 2

Les indemnités prévues à l'article 1" ci-dessus donnent lieu à l'inscription de la dépense correspondante au budget du ministère ou de la collectivité locale concernés, à savoir : au budget de l'Etat, pour les indemnités accordées aux membres de la commission nationale des marchés, des commissions ministérielles, des commissions des établissements publics à caractère administratif, et des commissions des institutions publiques autonomes; au budget déconcentré au profit de la wilaya, et au budget de la wilaya selon la nature du financement du marché pour les indemnités attribuées aux membres des commissions des marchés de wilayas et de ses établissements publics locaux à caractère administratif; au budget de la commune, pour les indemnités attribuées aux membres des commissions des marchés des communes et de ses établissements publics locaux à caractère administratif;

Les dépenses relatives à ces indemnités figureront dans une rubrique spéciale intitulée <<< Fonctionnement de la commission nationale des marchés ou de la commission des marchés ».