Décret exécutif n° 92-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-238 du 6 juin 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 140 du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
Article 1er
Conformément à l'article 140 du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics, des indemnités sont accordées aux membres et rapporteurs des commissions des marchés dans les conditions définies ci-dessous.
