Décret exécutif n° 92-222
· ج.ر عدد 42 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-222 du 2 juin 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991 portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses
Article 2
Il est ajouté l'article 26 bis au décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991 susvisé et rédigé comme suit: << Art. 26 bis. - A titre exceptionnel et pour une durée de trois (3) années, les candidats cités aux articles 18 (alinéa b), 22 (alinéa b) 26 (alinéa a) et 30 (premier paragraphe) sont dispensés du concours d'accès aux grades prévus par les présents articles ».
