Décret exécutif n° 92-220
· ج.ر عدد 41 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-220 du 30 mai 1992 modifiant le décret exécutif n° 92-160 du 21 avril 1992 relatif Arrêté interministériel du 16 février 1992 portant placement en position d'activité auprès du aux prix plafonds des produits pétroliers et à la ministère de l'intérieur et des collectivités locales marge plafond de raffinage du pétrole
Article 3
Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein de la direction générale de la sûreté nationale, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.
