Décret exécutif n° 92-220
· ج.ر عدد 41 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-220 du 30 mai 1992 modifiant le décret exécutif n° 92-160 du 21 avril 1992 relatif Arrêté interministériel du 16 février 1992 portant placement en position d'activité auprès du aux prix plafonds des produits pétroliers et à la ministère de l'intérieur et des collectivités locales marge plafond de raffinage du pétrole
Article 1er
Er application de l'article 2 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 et de l'article 3 des décrets exécutifs nº 91-107 et 91-111 du 27 avril 1991 susvisé, sont mis en position d'activité auprès des services médico-sociaux et des établissements de formation relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales-Direction générale de la sûreté nationale-les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :
CORPS Praticiens médicaux généralistes Praticiens médicaux spécialistes
