Décret exécutif n° 92-22
· ج.ر عدد 5 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique
Article 8
Les membres des commissions et experts requis bénéficient d'indemnités servies par référence à celles prévues par le décret n° 84-296 du 13 octobre 1984, susvisé.
Les modalités d'application de cet article sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des finances.
