Article 2

Les commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique, ci-après désignées <<< commission » sont créées selon les cas par arrêtés du ministre chargé de la recherche ou par arrêtés conjoints du ministre chargé de la recherche et du ou des ministres concernés, pour un ou plusieurs programmes nationaux de recherche et de développement technologique.