Article 5

Pour réaliser les objectifs qui lui sont assignés tels que définis à l'article 4 ci-dessus, l'agence est chargée notamment :

a) d'identifier les différentes catégories de population susceptibles de bénéficier de l'aide sociale de l'Etat. et d'en établir périodiquement les statistiques y afférentes.

A ce titre, l'agence entreprend toutes études et recherches sur la situation sociale des populations défavorisées aux plans, des ressources, de l'emploi, de l'habitat social, du transport et des conditions générales de vie.

b) de définir et d'organiser, en relation avec les secteurs, organismes et institutions spécialisées concernés, un réseau de collecte de l'information et d'identification des différents indicateurs sur les caractéristiques des catégories de personnes et de familles défavorisées ;

c) de déterminer les besoins de financement de l'aide sociale de l'Etat sous toutes ses formes et de les communiquer périodiquement aux administrations concernées afin de permettre la mise en place des mesures sociales y afférentes ;

d) d'étudier et de mettre en place en liaison avec les secteurs concernés, les dispositifs organisationnels pour assurer la répartition et l'attribution de l'aide sociale sous toutes ses formes;

e) de mettre en œuvre les mécanismes appropriés d'observation, de contrôle et d'évaluation des actions menées par les structures de protection sociales ;

f) d'élaborer et de tenir à jour des fichiers nationaux par catégories sociales défavorisées ;

g) de faire un rapport périodique au Gouvernement sur le niveau de réalisation des programmes mis en œuvre dans le domaine de la protection sociale.