Article 23

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis avec le compte administratif par le directeur général de l'agence au conseil d'administration lors de sa session ordinaire. Il est transmis au ministre de tutelle et au ministre chargé de l'économie accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.