TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre 1 — Préparation et approbation du budget
Article 20
Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
Les recettes comprennent : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées conformément aux lois et règlements en vigueur, les dons et legs octroyés et acceptés conformément à la réglementation en vigueur, l'excédent éventuel de l'exercice precédent, les ressources diverses liées à l'activité de l'agence.
Les dépenses comprennent : * les dépenses de fonctionnement et d'entretien ainsi que toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.