Article 1er

Il est créé sous la dénomination d'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale, par abréviation « A.N.P.S » et ci-après désignée << l'agence », un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Cet établissement est régi par les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret.