Décret exécutif n° 92-218
· ج.ر عدد 40 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-218 du 23 mai 1992 portant création de l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre 1 — Préparation et approbation du budget
Article 19
Le budget de l'agence préparé par le directeur général est présenté au conseil d'administration qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.
