Décret exécutif n° 92-217
· ج.ر عدد 40 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-217 du 23 mai 1992 portant dissolution du centre médico-pédagogique pour enfants handicapés moteurs (CMPHM) de Misserghin (wilaya d'Oran) et transfert de son patrimoine et de ses activités à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS)
Article 3
Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement du centre médico-pédagogique pour handicapés moteurs de Misserghin sont transférés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) avec conservation de leurs droits acquis notamment en matière de rémunération.
