Décret exécutif n° 92-217
· ج.ر عدد 40 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-217 du 23 mai 1992 portant dissolution du centre médico-pédagogique pour enfants handicapés moteurs (CMPHM) de Misserghin (wilaya d'Oran) et transfert de son patrimoine et de ses activités à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS)
Article 2
Les biens patrimoniaux, droits et obligations du centre médico-pédagogique pour handicapés moteurs de Misserghin, ses activités et son personnel sont transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS).
