Décret exécutif n° 92-217
· ج.ر عدد 40 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-217 du 23 mai 1992 portant dissolution du centre médico-pédagogique pour enfants handicapés moteurs (CMPHM) de Misserghin (wilaya d'Oran) et transfert de son patrimoine et de ses activités à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS)
Article 1er
Le centre médico-pédagogique pour enfants handicapés moteurs (CMPHM) de Misserghin créé en vertu des dispositions du décret n° 81-294 du 24 octobre 1981 susvisé est dissout.
