Décret exécutif n° 92-211
· ج.ر عدد 39 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-211 du 23 mai 1992 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'ALN ou de l'OCFLN
Article 3
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1992.