Décret exécutif n° 92-211
· ج.ر عدد 39 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-211 du 23 mai 1992 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'ALN ou de l'OCFLN
Article 2
Les pensions d'invalidité des membres de l'ALN ou de l'OCFLN dont le taux d'invalidité est égal ou inférieur à 80% ainsi que les pensions des grands invalides handicapés permanents assistés d'une tierce personne, demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
