Décret exécutif n° 92-211
· ج.ر عدد 39 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-211 du 23 mai 1992 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'ALN ou de l'OCFLN
Article 1er
Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 85% est fixé conformément au tableau ci-après :
TAUX D'INVALIDITE MONTANT MENSUEL 85% 2.650 DA 90% 3.000 DA 95% 3.350 DA 100% 4.000 DA
