Décret exécutif n° 92-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-208 du 23 mai 1992 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé sur 1992 un crédit de cent soixante et onze millions six cent trente huit mille dinars (171.638.000 DA), applicable au budget de ЕТАТ No DES. fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état « A >> annexé au présent décret.
