Décret exécutif n° 92-207 · ج.ر عدد 39 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-207 du 23 mai 1992 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

Article 4

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

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